ART. 72	N°II-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-948
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 72
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dossiers de demandes du bénéfice de cette aide sont instruits prioritairement pour les habitants de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconstruction urgente de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin, deux ans après le passage du cyclone IRMA, exige que soient lancées des opérations d’envergure pour la rénovation des logements et la lutte contre l’insalubrité.