ART. 72	N°II-951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-951
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 72
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en œuvre les conclusions de la conférence logement en outre-mer qui s’est tenue en juillet dernier.
Le Gouvernement s’engage à tenir plus particulièrement compte de la situation des Saint-Martinois, deux ans après le passage du cyclone IRMA, conformément aux dispositions du Protocole État / COM du 21 Novembre 2017, et en cohérence avec les annonces faites par le Chef de l’État lors de son second déplacement (29‑30 Septembre 2018) sur le Territoire.