ART. 57	N°II-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-952
présenté par
Mme Guion-Firmin
------------
ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à la vie privée est un droit jusqu’alors garanti par l’État.
Instruire à charge contre les Français sous prétexte d’utilisation personnelle ou non des réseaux sociaux est extrêmement grave et laisse libre cours aux dénonciations, calomnies et autres falsifications dans l’intention de nuire.