ART. 38	N°II-965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-965
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Dépenses de gestion des aides au logement(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 500 M€ les frais de gestion des aides au logement dans un contexte de réduction de ces aides.
En 2015, les rapports de la Cour des Comptes et du groupe de travail présidé par François PUPPONI sur les aides au logement estimaient que les coûts de gestion de ces aides étaient compris entre 600 M€ et 700 M€ par an.
Alors que le montant des aides a fortement diminué depuis 2017, il devient de plus en plus essentiel de maitriser ces dépenses de gestion afin que leur montant ne vienne pas en diminution excessive des aides effectivement versées aux bénéficiaires. Ce premier plafonnement, qui devrait engager une trajectoire pluriannuelle, est par ailleurs cohérent avec les engagements inscrits dans le contrat d’objectifs et de gestion 2018‑2022 entre l’État et la CNAF. Celui-ci prévoit notamment des engagements et des actions en matière de rationalisation et de modernisation de la gestion des aides dont les échéances étaient majoritairement fixées pour 2019. Dès lors ce plafonnement, qui demeure raisonnable, accompagne pleinement cette dynamique et invite la CNAF a accéléré ce travail.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est donc proposé de minorer de 500 M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 de 500 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour abonder à due concurrence un nouveau programme intitulé : « Dépenses de gestion des aides au logement », en autorisations d’engagement et crédits de paiement.