ART. 40	N°II-966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-966
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	1 500 000	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	750 000	
France Médias Monde	0	375 000	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	375 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés aux dépenses de personnel de France Télévisions à hauteur de 1,5 millions d’euros.
Les dépenses de personnel de France Télévisions sont en baisse de 1,5 M€ depuis 2017. Ainsi, France Télévisions enregistre une diminution de -423 ETP depuis 2017, soit -224 ETP pour 2017, - 51 ETP pour 2019 et -148 ETP pour 2019. Cette politique de suppression des emplois est également présentée par le projet de loi de finances pour 2020 comme un objectif prioritaire.
Le Gouvernement affiche ainsi un programme « ambitieux » sauf en matière de politique salariale. Les quatre priorités du programme 841 : « culture et éducation ; proximité ; information ; création
française et européenne » n’intègrent pas celle de l’amélioration des conditions sociales des salariés de France Télévisions.
Cette contradiction dans les valeurs et la préférence d’une logique de rentabilité ne peuvent pas contribuer à la bonne réussite de France Télévisions. La stabilisation de son budget ne peut pas se faire au détriment de ses salariés.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 841 à hauteur de 1,5 M€ par une diminution de 750 000 € des crédits inscrits à l’action 01 du programme 843 ; une diminution de 375 000 € des crédits inscrits à l’action 01 du programme 847 et une diminution de 375 000 € des crédits inscrits à l’action 01 du programme 844. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les programmes 843, 847 et 844.