ART. 40	N°II-967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-967
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	61 252 300	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	15 313 075	
France Médias Monde	0	30 626 150	
Institut national de l’audiovisuel	0	15 313 075	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	61 252 300	61 252 300	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits bénéficiant à France Télévisions à hauteur de 61 millions d’euros.
Alors que France Télévisions a déjà vu ses crédits chuter de 25 millions d’euros lors de la précédente loi de finances, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 61 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.
Si cette nouvelle diminution s’inscrit dans le cadre de la trajectoire budgétaire arbitrée à l’été 2018 par l’exécutif concernant l’audiovisuel public, elle entre en totale contradiction avec les priorités définies par le Gouvernement pour guider ce projet de transformation : culture et éducation, proximité, information et création française et européenne.
Sur fond de mouvement des gilets jaunes et de crise de la confiance des citoyens envers les médias, comment assurer un renforcement de la valeur ajoutée des contenus et leur utilité sociale tout en privant France Télévisions de 160 millions d’euros à horizon 2022 (par rapport au budget 2018).
Plus que jamais, le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est nécessaire de soutenir France Télévisions et c’est pourquoi nous proposons de maintenir ses crédits à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
-  Une augmentation de 61 252 300 € en AE et CP de l’action 01 « France Télévisions » du programme 841 « France Télévisions » (ceci est l’objet de notre amendement)
-  Une diminution de 30 626 150 € en AE et CP de l’action 01 « France Médias Monde » du programme 842 « France Médias Monde », une diminution de 15 313 075 € en AE et CP de l’action 01 « Radio France » du programme 843 « Radio France » ; et une diminution de 15 313 075 € en AE et CP de l’action 01 « Institut National de l’Audiovisuel » du programme 845 « Institut National de l’Audiovisuel » (ceci est notre gage).