ART. 40	N°II-971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-971
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	500 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	500 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	1 000 000	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits bénéficiant à l’Institut national de l’audiovisuel à hauteur de 1 million d’euros.
Alors que l’Ina a déjà vu ses crédits chuter de plus de 1 million d’euros lors de la précédente loi de finances, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 1 million d’euros dans le présent projet de loi de finances.
Si cette nouvelle diminution s’inscrit dans le cadre de la trajectoire budgétaire arbitrée à l’été 2018 par l’exécutif concernant l’audiovisuel public, elle entre contradiction avec les missions de l’entreprise qui consiste en la conservation du patrimoine audiovisuel national, l’exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine et l’accompagnement des évolutions du secteur.
Le Gouvernement prévoit de consacrer 1 milliard d’euros à la protection et à la valorisation du patrimoine dans le cadre de ce PLF 2020 mais choisit pourtant de diminuer une fois encore le budget de l’Ina. Les documents d’archive audiovisuels sont, selon la définition qu’en donne l’UNESCO « les enregistrements visuels et sonores, indépendamment de leur support physique et du procédé d’enregistrement utilisé ». Ces documents font donc partie de notre patrimoine mais le Gouvernement a décidé de ne pas en tenir compte.
Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est nécessaire de soutenir l’Ina et c’est pourquoi nous proposons de maintenir ses crédits à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
-          Une augmentation de 1 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « Institut national de l’audiovisuel » du programme 845 « Institut national de l’audiovisuel » (ceci est l’objet de notre amendement)
-          Une diminution de 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « France Télévisions » du programme 841 « France Télévisions » et une diminution de 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « Radio France » du programme 843 « Radio France » (ceci est notre gage)