ART. 38	N°II-977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-977
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	904 576	0	
Livre et industries culturelles	0	904 576	
TOTAUX	904 576	904 576	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse au niveau de ceux votés en LFI 2019.
En effet, le présent projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de près d’1 million d’euros par rapport à 2019 des crédits alloués au Fonds stratégique pour le développement de la presse, sans qu’aucune justification n’y soit apportée dans le bleu budgétaire.
Ce fonds joue un rôle important en permettant de soutenir des projets d’innovation et de développement des entreprises de la presse, il ne peut donc être amputé d’une partie de ses moyens.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
-  Une augmentation de 904 576 € en AE et CP de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » (ceci est l’objet de notre amendement)
-  Une diminution de 904 576 € en AE et CP de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles » (ceci est notre gage).