ART. 38	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
M. Garot, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer de 1M € le budget de l’Institut national de la consommation (INC), dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques.
Établissement public emblématique, l’INC s’inscrit depuis plus de cinquante ans dans une démarche d’amélioration de la qualité des produits et services, en étant à la fois une source d’information pour le consommateur et force de proposition pour les décideurs. Le magazine édité par l’institut, 60 millions de consommateurs, est diffusé à plusieurs centaines de milliers d’exemplaires chaque mois.
L’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers, en même temps qu’il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport rendu par la Cour des comptes rendu en 2016. L’équilibre financier de l’Institut ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or, celle-ci est en baisse constante depuis 2012.
En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité en mettant au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement l’établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau de 2017, ce qui permettrait d’équilibrer le résultat de l’Institut pour l’année à venir.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 1 000 000 € par une diminution à due concurrence des des autorisations d’engagement et des crédits de paiement inscrits à l’action 3 du programme 305. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 305.