APRÈS ART. 76	N°II-AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC23
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Kokouendo, M. Martin, M. Matras, M. Mis, M. Sorre, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Cazenove, M. Daniel et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la médecine scolaire. Ce rapport s’intéresse particulièrement aux revalorisations indemnitaires et statutaires des médecins de l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs conditions de travail. Il évalue l’opportunité d’un changement de ministère de tutelle des médecins de l’Éducation nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la médecine scolaire, à l’évolution indemnitaire et statutaire des médecins de l’Éducation nationale et à leurs conditions de travail. Il doit également évaluer l’opportunité d’un changement de statut et donc de tutelle des médecins.