ART. 38	N°II-AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC27
présenté par
Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1 009 463	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 009 463	
TOTAUX	1 009 463	1 009 463	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique l’annexe budgétaire en page 144, « la création contemporaine dans les secteurs des arts visuels est un vecteur essentiel d’émancipation individuelle et collective et de cohésion sociale, ainsi qu’un secteur économique à forte valeur ajoutée, porteur d’innovations, de créativité, d’emplois et d’attractivité ».
Pourtant le Gouvernement propose de diminuer les crédits alloués à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels dans ce budget 2020, ce qui représenterait une baisse de plus d’1 million depuis 2017.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées de France en faveur à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 009 463 € en AE et CP de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 1 009 463 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est notre gage).