ART. 38	N°II-AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC28
présenté par
Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	4 264 818	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 264 818	0	
TOTAUX	4 264 818	4 264 818	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement propose de diminuer les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur et à l’insertion professionnelle.
Ainsi, depuis 2017, ces crédits ont été amputés de 36,8 millions d’euros, soit une baisse de -13,3%. 
Cette baisse ne nous paraît pas judicieuse. Au contraire, nous estimons qu’un soutien accru doit être apporté aux établissements d’enseignement supérieur et aux efforts en matière d’insertion professionnelle, alors que le taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine de la culture est en baisse entre 2017 et 2018 et ce dans tous les domaines (Architecture et patrimoine, Arts Plastiques, Spectacle vivant et cinéma), comme l’indicateur à la page 186 de l’annexe budgétaire « Culture » l’indique.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées de France en faveur à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 4 264 818 € en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 4 264 818 € en AE et CP de l’action 08 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est notre gage).