ART. 38	N°II-AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC29
présenté par
Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	801 190	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	801 190	0	
TOTAUX	801 190	801 190	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les crédits relatifs à l’action culturelle internationale de la France sont reconduits en 2020 à leur niveau de 2019, ceux-ci ont connu une baisse de 800 000 euros par rapport à 2018.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à ramener les crédits alloués à l’action culturelle internationale de la France à leur niveau de 2018.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 801 190 € en AE et CP de l’action 06 « Action culturelle internationale » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 801 190 € en AE et CP de l’action 08 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est notre gage).