ART. 38	N°II-AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC51
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico et Mme Tolmont
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	27 396 050	
Recherche spatiale	27 396 050	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	27 396 050	27 396 050	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe Socialistes et Apparentés vise à rétablir les crédits de cette action à son précédent niveau afin de ne pas altérer les moyens d’observation et de recueil de données que nous possédons sur les questions climatiques.
Le développement des satellites de météorologie participe à améliorer le recueil et la mesure des données utilisées pour la surveillance du temps et du climat de la planète ainsi que des informations sur la température de surface de la mer, la progression des glaciers, les pollutions atmosphériques ou encore l’alimentation des études de pollution lumineuse.
Au vu des enjeux climatiques et météorologiques de notre époque, il y a une impérieuse nécessité à poursuivre et faire monter en puissance le développement de satellites de plus en plus performants dans l’intérêt des populations, notamment dans des territoires comme les Antilles Françaises qui subissent des cyclones de plus en plus puissants et de plus en plus dangereux pour les populations,
Les crédits de l’action Développement des satellites de météorologie (N°7) connaissent une forte baisse entre la Loi de Finance 2019 et le Projet de Loi des Finances 2020.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 7 du programme 193 à hauteur de 27 396 050 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.