ART. 40	N°II-AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC64
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et Mme Victory
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	2 221 000	
ARTE France	2 221 000	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	2 221 000	2 221 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits bénéficiant à ARTE France à hauteur de 2 millions d’euros.
Alors que ARTE France a déjà vu ses crédits chuter de 2 millions d’euros lors de la précédente loi de finances, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de plus de 2 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.
Si cette nouvelle diminution s’inscrit dans le cadre de la trajectoire budgétaire arbitrée à l’été 2018 par l’exécutif concernant l’audiovisuel public, elle entre contradiction avec la stratégie pluriannuelle de la chaîne franco-allemande marquée par l’engagement de produire davantage de programmes inédits, d’accroître la nature européenne des programmes et d’affirmer son caractère d’entreprise responsable et innovante.
Symbole audiovisuel de l’union franco-allemande comme moteur d’une Europe de la culture, comment ARTE France peut-elle assurer convenablement ses missions tout en lui réduisant ses crédits chaque année ? 
Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est nécessaire de soutenir ARTE France et c’est pourquoi nous proposons de maintenir ses crédits à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
-          Une augmentation de 2 221 000 € en AE et CP de l’action 01 « ARTE France » du programme 842 « ARTE France » (ceci est l’objet de notre amendement)
-          Une diminution de 2 221 000 € en AE et CP de l’action 01 « France Télévisions » du programme 841 « France Télévisions » (ceci est notre gage)