ART. 40	N°II-AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC65
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et Mme Victory
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	5 105 000	
Radio France	5 105 000	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	5 105 000	5 105 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits bénéficiant à Radio France à hauteur de 5 millions d’euros.
Alors que Radio France a déjà vu ses crédits chuter de 4 millions d’euros lors de la précédente loi de finances, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de plus de 5 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.
Si cette nouvelle diminution s’inscrit dans le cadre de la trajectoire budgétaire arbitrée à l’été 2018 par l’exécutif concernant l’audiovisuel public, elle entre en contradiction avec le projet stratégique de l’entreprise pour la période 2019 – 2022 qui repose notamment sur le renforcement des missions de service public prioritaires (information, proximité, culture) et la création d’une plateforme de contenus audio de référence.
Premier groupe radiophonique français, Radio France produit et diffuse sept chaînes généralistes, thématiques et de proximité. Sur fond de crise de la confiance des citoyens envers les médias, comment l’entreprise pourrait-elle assurer toutes les missions qui lui sont confiées en la privant de 20 millions d’euros à horizon 2022 (par rapport au budget 2018).
Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est nécessaire de soutenir Radio France et c’est pourquoi nous proposons de maintenir ses crédits à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
-          Une augmentation de 5 105 000 € en AE et CP de l’action 01 « Radio France » du programme 843 « Radio France » (ceci est l’objet de notre amendement)
Une diminution de 5 105 000 € en AE et CP de l’action 01 « ARTE France » du programme 842 « ARTE France » (ceci est notre gage)