APRÈS ART. 76	N°II-CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD13
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une mise en œuvre à partir de 2021 d’une contribution aux investissements dans la transition écologique par les Français les plus aisés, sous forme d’un impôt de solidarité écologique. Les ressources issues de ce nouvel impôt seraient exclusivement fléchées vers des investissements dans la transition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport présentant les effets d’une mise en œuvre dès 2021 d’une contribution des plus aisés (par exemple, les 5 % ou 10 % des plus aisés) aux investissements dans la transition écologique, concomitamment à la non-application de l’exonération de la taxe d’habitation aux 20 % de Français les plus aisés. La suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 % des foyers posait certes un problème de seuils (ex : cas des célibataires gagnants autour de 2 500 €/mois) et d’inconstitutionnalité (Décision n° 2017‑758 DC du 28 décembre 2017), mais sa suppression pure et simple pour les 20 % restants correspond à une perte de rentrées fiscales supplémentaires de 7 Mds€/an en année pleine, que l’on ne peut se permettre. 
Les besoins d’investissements publics supplémentaires dans la transition écologique sont estimés, dès 2020 et 2021, à 7 à 9 milliards d’€ par an (panorama I4CE 2019).