APRÈS ART. 76	N°II-CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CD18
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, M. Juanico, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Valérie Petit, M. Renson, M. Vignal, M. Viry et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale