APRÈS ART. 76	N°II-CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CD22
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale