APRÈS ART. 76	N°II-CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD23
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité sur les droits de succession et de donation, afin que les ménages les plus aisés, et en particulier ceux détenteurs de patrimoines, contribuent à l’effort de financement de la transition écologique et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire suite au choix qui a été fait de supprimer l’Impôt sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisé, mais aussi pour donner suite aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son Rapport annuel sur l’état de la France de 2019, cet amendement demande à ce qu’un rapport du Gouvernement étudie l’opportunité de faire évoluer la fiscalité sur les droits de succession et de donation, afin de faire avancer la réflexion sur la mise à contribution des ménages les plus aisés, en particulier ceux détenteurs de patrimoine importants, dans l’effort financier de transition écologique et solidaire.