ART. 38	N°II-CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD31
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Retiré avant publication.