ART. 38	N°II-CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD43
présenté par
M. Fugit, M. Zulesi, Mme Rossi, M. Haury et M. Perrot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	5 000 000	
Énergie, climat et après-mines	5 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne vise pas à réduire les crédits du Programme 181 « Prévention des risques » mais à augmenter les crédits du Programme 174 « Energie, climat et après-mines » afin de renforcer les moyens financiers nécessaires à la surveillance de la qualité de l’air, à l’information et à l’évaluation des actions pour lutter contre la pollution de l’air et s’en protéger.
Il est ainsi proposé de transférer 5 000 000 euros de dotations supplémentaires en AE et CP en faveur de l’action 5 du programme 174, au profit des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), et de minorer de la même somme en AE et CP les crédits de l’action 1 du programme 181.
Cette augmentation de budget permettra :
- de pallier à une baisse du budget de plus de 15 % annoncée entre 2019 et 2020 sur le poste « Dépenses d’intervention » de l’Action 5 (qui comporte notamment le budget des AASQA),
- de répondre en partie aux nouveaux besoins, sanitaires et sociétaux, pour améliorer la qualité de l’air.
La pollution de l’air coûte à notre pays 100 milliards d’euros par an selon un rapport parlementaire sénatorial de 2015 et occasionne chaque année de l’ordre de 50 000 décès prématurés.
Une bonne surveillance de la qualité de l’air est un préalable indispensable à l’action. Elle permet de cibler les principaux secteurs qui en sont responsables, et donc d’actionner, sur chaque territoire, les bons leviers en évaluant les plans d’action mis en place par les différents acteurs mobilisés.
D’autre part la sensibilisation et l’information de la population nécessitent des méthodes efficaces de communication qui ont considérablement évolué ces dernières années, avec la montée en puissance des données en libre accès numérique, des réseaux sociaux et la demande de participation citoyenne.
Ces missions de surveillance et d’information ont été confiées en France aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui existent depuis 40 ans et reçoivent un agrément ministériel.
Leur gouvernance quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) est un gage indispensable d’indépendance et de neutralité, comme d’assurance d’une concertation des acteurs au plus proche du territoire.
Les AASQA se mobilisent sur l’ensemble du territoire français (il en existe une par région, outre-mer compris) pour surveiller et prévoir, mesurer et modéliser la qualité de l’air et évaluer l’impact des mesures mises en place pour l’améliorer. Elles réalisent des inventaires des émissions sur leur territoire et les prévisions, qui permettent notamment aux Préfets de prévenir les épisodes pollués.
Après plusieurs années de travail sur le sujet, les AASQA déploieront un nouvel indice ATMO de prévision de la qualité de l’air en 2020, après un avis unanime du Conseil National de l’Air et une annonce de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire en septembre 2019.
De plus, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités adopté par l’Assemblée précise dans ses articles 27 et 28 le rôle des AASQA, avec un renforcement des plans d’action pour l’air et des Zones à Faibles Emissions Mobilité (23 agglomération en préparent en ce moment).
En outre, les AASQA réalisent des Cartes Stratégiques Air, qui alimentent les porter à connaissance en matière d’urbanisme (article R132‑1 du code de l’urbanisme) et qui aident les collectivités dans leurs projets d’urbanisme et d’aménagement.
Certaines AASQA implantées dans des régions industrialisées interviennent également sur les crises accidentelles et post accidentelles.
Signalons de surcroit que les AASQA se sont organisées sans aucun financement supplémentaire pour mettre leurs données en accès libre, interopérable et téléchargeable selon des standards communs, et que leur travail permet ainsi d’alimenter une filière française de l’air créatrice d’emplois.
Depuis 20 ans, les AASQA mesurent de manière volontariste lorsque leurs moyens le permettent, en plus des polluants réglementés, d’autres polluants de l’air : les pesticides et les pollens, les particules ultra fines, le carbone suie ou encore le 1.3 butadiène.
Grâce aux données ainsi produites, l’ANSES a pu en janvier 2018 publier un rapport relatif à « l’identification, la catégorisation et la hiérarchisation de polluants actuellement non réglementés pour la surveillance de la qualité de l’air », qui identifie notamment une liste de 13 polluants prioritaires, à surveiller de manière plus pérenne. L’ANSES a également alerté en juillet 2019 sur la nécessité de compléter et de pérenniser l’acquisition de données pour les particules ultrafines et le carbone suie pour lesquels Atmo France, fédération des AASQA, réclame depuis plusieurs années la mise en place d’une surveillance pérenne.
Cette nouvelle étape de surveillance des polluants émergents dont la nécessité a été mise en évidence par l’ANSES ne pourra être franchie, avec un véritable déploiement territorial sans aide supplémentaire.
On peut ainsi constater que les missions de ces organismes évoluent d’année en année sans pour autant que l’aide de l’État qui leur est allouée ne suive cette évolution en euros constants.
Les AASQA sont financées par l’État, les collectivités territoriales sur la base du volontariat, et les industriels soumis à la TGAP Air par le mécanisme du principe pollueur payeur (dons libératoires).
Elles ont mis en œuvre ces dernières années plusieurs plans d’économies, notamment grâce à des fusions régionales et mutualisation de moyens, inclusion de crédits provenant de fonds européens voire de fonds de mécénat, etc. Toutefois elles arrivent au bout de ce chemin d’optimisation et de transformation progressive de leur modèle économique.
Plusieurs d’entre elles sont confrontées à des difficultés financières liées au désengagement de certaines collectivités, mais aussi à la fermeture de certains sites industriels et donc à la disparition de leurs dons de TGAP.
Aujourd’hui, l’État ne finance ces associations régionales à hauteur de 0,22 euros par habitant et par an en moyenne, soit entre 0,11 et 0,32 euros par habitant et par an selon la région concernée en France métropolitaine.
Cet amendement vise à porter ce financement à 0,29 euros par an et par habitant et en moyenne, ce qui ne doit pas empêcher d’autres réformes réclamées par plusieurs rapports parlementaires et par la Cour des comptes, comme l’élargissement du principe pollueur payeur à d’autres contributeurs que les industriels, à savoir le secteur des transports et celui de l’agriculture.