ART. 38	N°II-CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD62
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	2 241 726	
Interventions territoriales de l’État	2 241 726	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	2 241 726	2 241 726	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chlordécone est un scandale d’état. l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 est le « fruit d’un aveuglement collectif », dans lequel l’État doit « prendre sa part de responsabilité », avait dit Emmanuel Macron lors d’un déplacement en septembre 2018 aux Antilles. La prise en charge par la collectivité publique des conséquences de l’usage pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.
Au-delà des écosystèmes, la quasi-totalité des Antillais sont eux-aussi contaminés, soit 95 % des 800 000 habitants de la Guadeloupe (95 %) et de la Martinique (92 %), comme le révèle une étude menée pour la première fois à grande échelle par Santé publique France. Ce perturbateur endocrinien très puissant altère la fertilité et entrave le développement neurologique des nourrissons. Au vu de la persistance du Chlordécone dans les écosystèmes et du degré de contamination des populations locales, des mesures concrètes et urgente de dépollution et de protection doivent être prises. Près de trente ans après l’interdiction du Chlordécone, les populations antillaises ont droit aujourd’hui à la reconnaissance des préjudices subis et de leur statut de victime par l’État et la société.
Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme n° 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 2 241 726 €, et plus précisément l’action 14 du pacte État-métropoles au profit du programme 162, et plus spécifiquement l’action 08 liée au Plan Chlordécone. Nous considérons que l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique dans les territoires, plutôt que de financer des « pôles de compétitivité » et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence.