ART. 38	N°II-CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD67
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7 % à 9 % en 2024, et a pour cela mis en oeuvre un Plan vélo. Un fonds de 350 millions d’euros sur sept ans a été alloué à la mise en oeuvre de ce plan, soit 50 M€ par an, alors que le Conseil d’orientation des infrastructures avait préconisé, lui, 350 M€ sur quatre ans, soit 90 M€/an.
Alors que l’appel à projets « Fonds mobilités actives - Continuités cyclables » lancé par le ministère en charge de l’écologie en décembre 2018 a remporté un franc succès (170 territoires y ont répondu pour 152 dossiers lauréats), et pour que puissent être mises en oeuvre des politiques cyclables à la hauteur des enjeux, il est proposé de faire monter l’investissement en faveur du vélo à 100 M€ par an, soit une augmentation de 50 M€. A titre de comparaison, l’investissement prévu par la Ville de Paris pour son  Plan vélo 2015‑2020 était de 150 M€ ; celui de la métropole de Bordeaux de 70 M€ sur la période 2017‑2020 ; et l’investissement annuel pour le vélo des Pays-Bas (modèle mondial pour ses aménagements cyclables) rapporté par habitant revient au double de celui de Bordeaux.
Le manque de sécurité, réel ou ressenti, est le premier frein à la pratique du vélo pour la majorité des Français. Le développement d’aménagements cyclables ainsi qu’un réaménagement global des villes et des territoires, en vue d’une circulation apaisée et d’un meilleur partage de l’espace entre les différents modes, sont indispensables pour que la pratique du vélo puisse se développer.
Il est donc proposé d’augmenter de 50 M€ le budget alloué au Plan vélo. Ce budget provient de fonds de concours de l’AFITF versés au programme 203, qui ne peuvent pas être modifiés en loi de finances, mais il est proposé ici d’abonder le programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit de l’action n° 1 « Routes - développement ». Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 50 M€ sur un autre programme, ici l’action n° 7 dédiée aux personnels œuvrant pour les politiques du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».