ART. 38	N°II-CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE47
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	1 300 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à geler la baisse des APL de 1,3 milliard d’euros prévue dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité pour 2020 pour les orienter vers la transition énergétique du parc de logements sociaux.
D’après le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, la France compte 4,6 millions de logements sociaux dont 980 000 logements énergivores, c’est à dire dont le diagnostic de performance énergétique relève des classes E, F et G. Parmi ceux-ci, 370 000 sont classés F ou G et relèvent du qualificatif de « passoire énergétique ».
Le Parlement vient de voter le projet de loi Énergie et climat, qui renforce les objectifs de transition énergétique de la politique énergétique de la France. Celui-ci prévoit notamment la neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050, un enjeu majeur alors que le logement représente 25 % de la consommation énergétique nationale.
Afin d’accompagner les bailleurs sociaux, dont les capacités financières ont été fortement contraintes par la mise en œuvre de la RLS depuis 2018, nous proposons que les travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent soient déduits du montant de RLS qui leur est appliquée. Ce faisant, les bailleurs seront fortement incités à privilégier la réhabilitation et donc la valorisation de leur parc de logements, plutôt que de subir une perte sèche de ressources.
Le coût réel de l’amendement, qui est facialement de 1,3 milliard d’euros, sera pondéré du fait que 100 % de la RLS applicable ne sera pas amortie par un montant équivalent de travaux d’une part et par le fait que les travaux ainsi réalisés généreront des recettes fiscales supplémentaires substantielles.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 109 à hauteur de 1 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et de diminuer à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 du programme 177, seule action disposant des crédits suffisant à la couverture du gage.
Naturellement, dans l’optique de l’adoption de cet amendement il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 177 auquel les députés socialistes et apparentés sont attachés.