ART. 38	N°II-CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE55
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	70 000 000	0	
dont titre 2	60 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	70 000 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une police unifiée de l’alimentation placée auprès de la DGCCRF.
Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation.
Si les exploitants sont les premiers responsables de la sécurité des produits mis sur le marché, il ne fait pas de doute que l’efficacité et la crédibilité des contrôles mis en place par les services de l’État sont des conditions essentielles de la confiance des consommateurs ainsi que de nos partenaires commerciaux.
Dans le cadre d’une approche globale et intégrée des risques sur la chaîne agroalimentaire, les enjeux de sécurité sanitaire doivent prendre en compte l’ensemble des maillons.
Les deux principales administrations concernées sont :
- La direction générale de l’alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ses missions portent principalement sur les enjeux de sécurité sanitaire pour l’ensemble de la chaîne alimentaire (du producteur au consommateur), à l’exception des produits végétaux pour lesquels elle n’intervient qu’au stade de la production.
- La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère de l’économie et des finances. Ses missions portent principalement sur la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Elle intervient également sur des enjeux de sécurité sanitaire spécifiques, tels que les additifs, les denrées végétales, les matériaux au contact des denrées alimentaires, l’alimentation animale ou les laits infantiles.
La répartition des missions sanitaires entre la DGAL et la DGCCRF découle de l’application de protocoles de coopération entre les deux ministères. Elle conduit par exemple à confier le contrôle de la culture des pommes de terre et des tomates à la DGAL, alors que la DGCCRF surveille les frites et le ketchup. Dans ces conditions, le contrôle de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la présence de leurs résidus dans les denrées alimentaires ne peut être efficient.
S’agissant des laits infantiles, l’affaire Lactalis a montré que la DGAL dispose d’une compétence générale sur les poudres de lait par la délivrance de l’agrément sanitaire, qui vient en concurrence d’une compétence spécifique accordée à la DGCCRF pour l’alimentation infantile.
Cette organisation, qui s’appuie sur un morcellement des compétences entre plusieurs administrations, est une source de perte d’efficacité pour l’action de l’État. Déjà en mars 2000, la commission d’enquête parlementaire « sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France » avait recommandé la mise en place d’une « unité de commandement », afin de mettre un terme à une situation « où nul n’est responsable en bloc et tous le sont dans le détail ».
Il est donc proposé par le présent amendement, la création d’une police unifiée de l’alimentation pour laquelle le présent amendement ouvre 70 millions d’euros de crédits budgétaires dont 60 millions d’euros pour le titre 2. Ces moyens auraient vocation à être en partie alimentés par les moyens ouverts au sein du programme 206 mais qui appartient à une autre mission budgétaire.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 70M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 du programme 134 par une diminution à due concurrence des AE et des CP de l’action 05 du programme 220. Naturellement, dans l’optique de l’adoption du présent amendement il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 220.