ART. 38	N°II-CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE68
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	300 000	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.
Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure phare qui propose d’aider les élus locaux à bâtir des documents d’urbanisme cohérents entre eux en renforçant la dématérialisation et la transparence des données.
En effet, un rapport de l’Inspection générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et du Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) intitulé « Rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement » datant de juin 2014 avait recensé 79 sources d’information statistique publiques, ayant un coût de l’ordre de 30 millions d’euros par an.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour lancer une véritable mission de préfiguration visant à constituer une base de données unique pour les politiques publiques du logement et de l’immobilier, au service de l’administration, des élus locaux et des citoyens.
Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
-ouverture de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;
-annulation de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 4 « programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 Interventions territoriales de l’État.