ART. 38	N°II-CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE69
présenté par
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	300 000	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019.
Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.
Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure qui propose de mettre en place un mécanisme de réévaluation automatique et digitalisé des valeurs locatives cadastrales.
La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Il importe donc que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou d’une taxe locale annexe, fasse l’objet d’une évaluation foncière régulière, avec pour objectif que la rétention foncière devienne plus chère et donc moins attractive dans les zones les plus tendues.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour lancer une véritable mission de préfiguration sur la mise en place d’un mécanisme de réévaluation automatique et digitalisé des valeurs locatives cadastrales.
Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
-ouverture de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;
-annulation de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 4 « programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 Interventions territoriales de l’État.