AVANT ART. 73	N°II-CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CE7
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité mentionné à l’article L. 331-36 du code de l’urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2020, sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
Le versement pour sous-densité permet aux communes et aux intercommunalités compétentes qui le souhaitent d’instaurer, lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, un seuil minimal de densité dans les zones urbaines ou à urbaniser. Les constructeurs ne respectant pas ce minimum doivent s’acquitter d’un versement proportionnel à l’écart avec celui-ci.
Les auteurs de l’amendement estiment qu’au contraire il est nécessaire de réduire drastiquement les zones à urbaniser par la création ou la révision des PLUi et des SCoT « grenellisés » d’ici 2025. Ces espaces résiduels doivent être corrélés à une densification urbaine optimale.
Les effets du versement pour sous-densité sont peu connus, notamment sur la question de l’étalement urbain. Le présent amendement demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.