ART. 38	N°II-CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE76
présenté par
M. Rémi Delatte, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000 000	
Stratégie économique et fiscale	0	10 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de transférer 20 millions d’euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimée dans le projet de loi de finances pour 2020.
Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action n° 1, « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».
BPIfrance garantit les banques à hauteur de 40 à 70 %, pour encourager l’octroi de prêts aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Ces crédits financent des opérations de création, de développement et d’innovation couvrent des besoins de trésorerie, et permettent le financement d’autant de projets qui n’auraient pas pu voir le jour en l’absence de ce dispositif. Il s’agit donc d’un outil qui permet de combler une faille de marché, et constitue par là un soutien important à l’investissement, l’innovation, et la croissance. La garantie bénéficie en premier lieu aux TPE, qui représentent environ 60 % du montant total des crédits garantis par Bpifrance.
La suppression de la dotation budgétaire de l’État pour soutenir le financement de cette activité pose deux difficultés majeures :
D’abord, la débudgétisation des moyens de Bpifrance amoindrit largement la capacité de contrôle parlementaire et paraît porter atteinte au principe de transparence budgétaire.
Ensuite, la suppression de la ligne de crédits menace la pérennité de l’activité de garantie de Bpifrance. Le financement par recyclage des dividendes de l’État ne peut être envisagé comme une solution de long terme : ce mode de financement de la garantie n’est ni soutenable (la fin du cycle économique actuel à plus ou moins brève échéance et annonciatrice d’un retournement des marchés boursiers induira une réduction des capacités d’autofinancement de la banque), ni légitime (la banque ne peut pas être autoportante pour le financement de ses activités d’intérêt général) et n’est pas à la hauteur du besoin.