APRÈS ART. 76	N°II-CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE77
présenté par
M. Mathiasin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à condition que la mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration sur l’octroi de mer ait rendu ses conclusions, le Gouvernement dépose un projet de rapport devant le Parlement sur les conditions de la formation des prix et la vie chère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, rendu, par l’Autorité de la concurrence, le 4 juillet dernier, a mis en évidence que les coûts d’approche avaient un rôle crucial dans le renchérissement de la vie chère.
Par coûts d’approche on entend le fret mais également les taxes dont l’octroi de mer qui représente 12 % de ces coûts.
Si l’octroi de mer permet de protéger le développement de la production locale, et à ce titre doit être conservé, il importe d’actualiser la modulation de ses taux en fonction des priorités locales.
A ce titre, le Gouvernement devra présenter dans son rapport devant le Parlement les conclusions de la mission conjointe IGA-IGF qu’il a mandaté à cette fin.