ART. 38	N°II-CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE85
présenté par
M. Straumann, rapporteur
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 400 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	4 400 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	4 400 000	4 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 07 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » alloués au groupement d’intérêt économique (GIE) Atout France au titre de sa subvention pour charges de service public.
Atout France est l’agence de développement touristique de la France et l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il joue un rôle absolument fondamental dans le secteur du tourisme qui représente plus de 7 % du PIB français. Dans le présent PLF, les crédits alloués au groupement d’intérêt économique (GIE) Atout France au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) sont de 30,9 M€ en AE et CP. La subvention, stable entre 2018 et 2019 (32,69 M€ en AE et CP) a donc connu en affichage une diminution de près de 2 M€, soit une baisse de plus de 5 %.
Toutefois, cette diminution est en réalité de 4,4 M€, qui se composent d’un objectif de 1,4 M€ d’économie immobilière prévisionnelle pour 2020, 1,5 M€ de transfert sortant vers la direction générale des entreprises ainsi que, d’après les informations communiquées par l’opérateur, 1,5 M€ d’économies supplémentaires attendues. C’est donc, au total, une baisse de plus de 13 % de la SCSP qui est imposée à Atout France, supérieure de 0,4M aux annonces du Gouvernement formulées au printemps dernier.
Cette baisse est minorée dans la présentation du vote du PLF par la mise en place d’une provision de 2,6 M€, qui ne serait versée à l’opérateur que pour couvrir d’éventuels frais liés aux départs des personnels.
L’effort demandé à l’opérateur est particulièrement important et fait peser une menace sur sa capacité à continuer à mener les missions qui lui incombent avec efficacité. Votre rapporteur propose dont de rétablir les crédits tels qu’ils ont été voté l’année dernière. Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- ouverture de 4,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Diplomatie économique et développement du tourisme » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « action extérieure de l’État » ;
- annulation de 4,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « appui au réseau » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la même mission.