ART. 79	N°II-AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS35
présenté par
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a envisagé de revoir les dispositifs d’exonérations totales de charges sociales pour les aides à domicile (services à la personne) ouverts actuellement sur la seule condition d’âge (plus de 70 ans), pour le réserver aux personnes en perte d’autonomie. 
Sur la forme, la méthode est profondément regrettable puisqu’elle témoigne d’une absence de concertation, sur un sujet important. 
Sur le fond, il est difficile de comprendre cette mesure, alors même que nous sommes en attente d’une réforme cruciale sur la prise en charge du grand âge et de l’autonomie. Et ce qui est présenté là ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en charge. 
Le Premier ministre a annoncé le 24 septembre dernier que cette mesure serait retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement, et que des mesures d’économies alternatives seraient proposées par la ministre du Travail. 
Afin de garantir que ce dispositif soit effectivement retiré, nous proposons de supprimer cet article.