ART. 79	N°II-AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS36
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Face au défi du vieillissement de la population”, comme le précise l’exposé des motifs de cet article, le Gouvernement, sur proposition de la Ministre du Travail, a envisagé de réaliser 310 millions d’Euros d’économies en 2020 (360 millions en 2021) sur l’aide à domicile des personnes de plus de 70 ans ayant recours à une aide à domicile.
Après la hausse de la CSG et la désindexation du montant des pensions de retraites par rapport à l’inflation, le Gouvernement a donc eu l’idée de faire face au défi du vieillissement en faisant payer les personnes de plus de 70 ans.
Une telle mesure aurait de nouveau, au choix ou cumulativement, porté une nouvelle atteinte au niveau de vie des personnes bénéficiaires, ou leur aurait fait renoncer à ces accompagnements, ou aurait conduit à une précarisation renforcée des professionnels de l’accompagnement à domicile.
Alors, contrairement à ce qu’a dit le Premier Ministre en réponse à la représentation nationale et à ce qu’écrit l’exposé des motifs modifié de cet article après que le Gouvernement ai indiqué, sous la pression, vouloir revenir sur cette mesure, ce n’est pas d’économies mieux concertées dont a besoin notre pays pour faire face au défi du vieillissement.
Après trente années d’efforts des Françaises et des Français à coups de déremboursements et de franchises médicales pour les patients, de retraites gelées, de cotisations augmentées pour les assurés sociaux, de conditions de travail toujours plus lourdes pour les personnels médicaux et para-médicaux, ceux-ci sont en droit de bénéficier des fruits de leurs efforts.
Les Françaises et les Français savent-il que dans cinq années, cinq petites années, la dette sociale aura fini d’être remboursée après presque 30 années d’efforts.
Les Françaises et les Français peuvent-ils croire, au regard des choix du Gouvernement, que les comptes annuels de la Sécurité Sociale auraient dû être à l’équilibre, et même légèrement excédentaires, en 2020, après presque 10 ans de réduction. Et pourtant, cela aurait bien dû être le cas.
C’est pourquoi les députés Socialistes et Apparentés proposent un plan d’action s’appuyant sur le report de 2024 à 2027 de l’apurement de la CADES, ce qui sans augmentation de la dette ni des prélèvements, apporte immédiatement une disponibilité de 9 milliards d’euros par an de 2020 à 2027, avant que ne soit alors disponibles pour nos politiques sociales les 24 milliards d’euros qui seront à terme utilisés annuellement pour le remboursement de la dette sociale.
Ce fruit des efforts des Françaises et des Français permet d’engager en même temps un plan d’urgence pour l’hôpital et les urgences, une revalorisation des salaires des professionnels para-médicaux et une réelle politique de prise en charge de la dépendance.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article et surtout de ne pas suivre l’avis du Gouvernement quant à la manière d’envisager le financement de la prise en charge de la dépendance.