ART. 38	N°II-AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS42
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	200 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Soutien à l’emploi associatif (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après deux années de coupes drastiques dans les Contrats Aidés, les dégâts sur les publics visés sont considérables ainsi que sur le tissu associatif. Les piètres résultats des PEC (Parcours Emplois Compétences), dont les crédits sont largement sous consommés, sont là pour signer l’inadaptation de ce dispositif pour une large part des publics précédemment concernés par les Contrats Aidés ainsi que pour de très nombreuses associations employeurs.
Ce constat n’est pas le notre, il est celui que nous retranscrit le mouvement associatif qui a inspiré le présent amendement.
Ce sont donc ces acteurs de terrains qui nous ont proposé d’envisager la création d’un nouveau dispositif pour des Emplois d’Utilité Citoyenne. Ce dispositif, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans le champ éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts, viendrait palier l’absence d’un dispositif global et ambitieux pour l’ensemble des associations permettant de pérenniser un projet associatif, et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.
Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences ayant déjà existé ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote ces Emplois d’Utilité Citoyenne d’une aide sur trois ans maximum dont l’attribution serait fonction de critères d’intérêt général, et qui représenterait 80 % du SMIC la première année, 60 % du SMIC la deuxième, 40 % la troisième.
L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et gérer un projet d’activité, analyser et répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits, ayant un impact social sur la population de son territoire, mobiliser les acteurs et développer les partenariats financiers, présenter un plan de développement pluriannuel incluant la ou les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois créés.
Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget « Travail et Emploi ». Il est proposé de financer ces emplois par les enveloppes non consommés des parcours emplois compétences, soit 200 millions d’euros au regard de la sous-consommation de l’enveloppe dans le cadre du dernier projet de loi d’approbation du budget 2019 prélevés sur les crédits de l’action n° 02 intitulée « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et d’abonder d’autant l’action 01 nouvelle « Emplois d’Utilité Citoyenne » du programme 05 nouveau « Soutien à l’emploi associatif ».