APRÈS ART. 80	N°II-AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS77
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’évaluation exhaustive de l’activité du Haut Conseil du dialogue social, au regard des derniers cycles de représentativité et dans la perspective des prochaines mesures syndicale et patronale.
Sans explication, le Gouvernement mentionne la suppression de cette instance dans l’annexe budgétaire au PLF 2020 « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ». Aucune mention de cette suppression n’est toutefois inscrite dans le projet annuel de performances de la mission Travail Emploi.
Il n’apparaît pas de bonne méthode de supprimer une instance sans concertation ni évaluation préalable, surtout à la veille d’un nouveau cycle de mesure de représentativité.