APRÈS ART. 80	N°II-AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS78
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport tire les conséquences du nouveau cadre applicable au financement des contrats d’apprentissage dans les collectivités territoriales, issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Relevant désormais pour partie du CNFPT, ce financement devrait peser lourdement sur les finances du centre et détériorer les fonds mutualisés consacrés à la formation des agents territoriaux. Oublié de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle, l’apprentissage dans le secteur public local doit bénéficier de financements propres qui ne viennent pas concurrencer l’objet premier des ressources du CNFPT. Le reste à charge pour les collectivités territoriales sera difficilement supportable. Le nouveau système, qui prend le relais du financement antérieur par la région, est à la fois fragile et dangereux pour l’avenir de l’apprentissage public.