AVANT ART. 73	N°II-AE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AE20
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Tout enfant français dont les parents établis à l’étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires, et non inscrit dans un établissement homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) peut, sur présentation d’un justificatif d’inscription au Centre National de l’Education à Distance (CNED), prétendre à une prise en charge partielle ou totale des droits d’inscription.
Cette prise en charge relève d’une décision du conseil consulaire du pays et de la zone d’inscription de l’élève.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission du CNED est définie par l’article L. 131-2 du code de l’éducation : il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également à la formation tout au long de la vie. Cette mission se développe également à l’étranger, tantôt là où le réseau des lycées français à l’étranger n’est pas assez présent, tantôt en complément de celui-ci.
L’objet de cet amendement est de permettre une aide financière aux élèves français établis à l’étranger lors d’une inscription au Centre National d’Enseignement à Distance (CNED), en utilisant les crédits de l’Action « 02- Accès des élèves français au réseau AEFE », pour y ajouter une nouvelle ligne dédiée, à hauteur de 50 000 euros par an, à l’ « accès des élèves français aux dispositifs du CNED ».
L’augmentation continue du nombre de Français à l’étranger est estimée à 2 % par an en moyenne. Cependant, pour des raisons financières ou géographiques, de nombreux élèves Français ne peuvent s’intégrer dans le réseau des lycées français (enseignement présentiel) ni au CNED, et ne peuvent donc garder ce lien avec leur pays.
Ces situations sont cependant difficiles à apprécier et à évaluer de façon centralisée et éloignée. Il est donc nécessaire de confier cette appréciation aux élus des conseils consulaires, proches du terrain et de la situation réelle des familles. Les montants en jeu sont peu élevés, mais peuvent représenter un coût significatif pour certains de nos concitoyens. De plus, les conseils consulaires, souvent associés et porteur de certains aspects de notre diplomatie culturelle et d’influence, pourront ainsi contribuer à la promotion de cet enseignement, parfois peu connu.