AVANT ART. 73	N°II-AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE7
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme visé à l’article L. 141‑2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d’associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, l’État a confié de plus en plus de missions à des opérateurs, organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale et exerçant pour son compte des missions d’intérêt général.
La multiplication du nombre d’opérateurs et le « démembrement » de l’État qui s’en est suivi ont eu pour effet de distendre le lien entre le budget de l’État proprement dit et les moyens financiers de l’action publique. Or, l’ampleur des moyens financiers placés entre les mains des opérateurs, issus notamment des dotations de l’État, appelle à un contrôle renforcé par le Parlement, dans la continuité de sa mission de contrôle du budget de l’État.
Le rôle des opérateurs a pris une importance particulièrement importante pour l’action extérieure de l’État, dans les différents domaines qu’elle recouvre. Il convient de mentionner les opérateurs suivants :
– l’Agence française de développement ;
– l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;
– l’Institut français ;
– l’Agence française d’expertise technique internationale (Expertise France) ;
– Atout France ;
– Business France,
– et Campus France.
 
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères participe également au pilotage stratégique de France Médias Monde.
Dans le but d’assurer sa tutelle et de renforcer ses capacités de pilotage stratégique, l’État conclut avec les opérateurs des contrats pluriannuels leur fixant des objectifs et définissant les moyens mis à leur disposition pour les atteindre. Ces contrats ont pris la forme de contrats d’objectifs et de moyens (COM) et de contrats d’objectifs et de performance (COP).
Pour maintenir un contrôle du Parlement, le législateur a prévu que les projets de COM et de COP seraient transmis pour avis au Parlement avant leur signature par l’État et l’opérateur intéressé. Toutefois, cette obligation, qui n’est assortie d’aucune sanction, n’est pas toujours respectée, et ne permet d’assurer qu’un contrôle ponctuel des missions et des moyens confiés aux opérateurs. En outre, les trajectoires financières fixées dans les COM et les COP sont parfois revues en cours d’exécution.
Pour assurer le bon contrôle des opérateurs par le Parlement, il convient donc, au-delà de la seule présence de parlementaires dans les conseils d’administration de ces établissements, de renforcer le suivi des COM et des COP.
Le but de cet amendement est donc de confier au Gouvernement le soin de remettre un rapport, chaque année avant la discussion budgétaire, rendant compte de l’exécution de chacun des COM et des COP des opérateurs susmentionnés. Cela permettrait de suivre les moyens budgétaires qui sont alloués, année après année, aux opérateurs, d’observer l’évolution des modalités de leur financement, d’anticiper la préparation des contrats suivants, de demander dans les délais idoines la transmission des projets et d’éclairer l’avis que les commissions parlementaires sont amenées à rendre sur ces projets. Le Gouvernement pourrait aussi proposer par ce biais des moyens de mieux associer les parlementaires à la préparation des futurs contrats.