ART. 38	N°II-AE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE8
présenté par
M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 3 milliards d’euros des autorisations d’engagement par rapport au PLF 2019.
La plus grande partie de l’augmentation moyenne de près de 3 milliards d’euros des crédits d’engagement de la mission APD par rapport au PLF 2019  ne va pas en faveur de l’aide projet bilatérale mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts dont la logique veut qu’ils privilégient les pays émergents plus rentables et plus sûrs que les pays pauvres très endettés.
De plus, malgré un montant élevé d’aide projet d’un peu plus de 1 milliard d’euro en crédits d’engagement, ce montant est en baisse de près de 500 millions d’euros par rapport au PLF 2019, mettant en danger l’atteinte de l’objectif de 0,55% du PIB en 2022 consacrée à l’APD. 
Le présent amendement vise donc à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l’aide projet » en affectant 100 millions d’euros initialement prévus pour la mission « aide économique et financière au développement », dont les principaux bénéficiaires sont les grands bailleurs internationaux, à la mission « solidarité à l’égard des pays en développement » qui dispense les dons projets via notamment l’AFD. 
Cet amendement :
- flèche 100 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- et réduit de 100  millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).