ART. 50	N°II-CF1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1009
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 50
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 57 % en 2021, 54 % en 2022, 50 % en 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les institutions sociales ou culturelles. Si un effort doit être fait, il doit être lissé dans le temps comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’IS de 33 % à 25 %.