APRÈS ART. 48	N°II-CF1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1013
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis est abrogé ;
2° Après le I bis, est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les communes, n’ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s’ajoute à la part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités.
« La part variable est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. »
3° Au premier alinéa du II, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou une part variable » ;
4° Au VI, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou variable ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de revenir sur les modes de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Assise exclusivement sur le foncier bâti, elle ne reflète en rien le coût réel du service rendu à chaque foyer.
Sur la seule base estimée de son logement, un occupant unique peut se trouver plus lourdement taxé qu’une famille nombreuse installée dans un plus modeste logement, et pourtant pourvoyeuse de plus de déchets. Il importe d’élaborer un dispositif plus juste et significatif du poids du service rendu.
La modulation de la taxe, en fonction de la composition du foyer pourrait permettre aux collectivités d’introduire facilement et de manière simplifiée plus de justice.
Cet amendement offre ainsi la possibilité d’asseoir une partie de la taxe sur le nombre de parts composant le foyer. Il permet de prévoir plus justement le poids des déchets émis par le foyer et ainsi de se rapprocher du juste équilibre entre la taxe et le coût réel du service rendu.
Il propose d’établir une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui vient s’ajouter à la part fixe. Cette part est applicable lorsque les communes n’ont pas choisi de recourir à la part incitative assise sur le poids des ordures. Elle est issue d’un calcul effectué en fonction du nombre de parts dans le foyer et permet une pondération de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Elle permet ainsi aux collectivités de conserver la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste la plus aisée à mettre en place, tout en modulant son coût en fonction du nombre de personnes présentes dans le logement.
Cette part variable est établie selon le modèle de la part incitative assise sur le poids des ordures ménagères collectées. Elle est comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
Alors que les revendications pour une justice sociale et fiscale n’ont jamais été aussi fortes, cette proposition de loi propose un instrument assurant aux citoyens une taxe juste et équitable.