ART. 68	N°II-CF1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1036
présenté par
M. Cellier, Mme Peyrol et Mme Pompili
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ARTICLE 68
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. 
« « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l’alinéa précédent, intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« trois alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2015, la Banque mondiale a lancé l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l’horizon 2030), à laquelle neuf pays, dix compagnies pétrolières et six institutions de développement avaient alors adhéré.
Aujourd’hui, l’initiative compte parmi ses signataires trente-deux gouvernements, trente-six compagnies pétrolières et quinze institutions de développement.
Malgré ce nombre de signataires en augmentation, le torchage de routine continue lui-aussi d’augmenter : + 3 % en 2018 soit 145 milliards de mètres cubes de gaz naturel, rejetés durant l’exploitation du pétrole, brûlés ou la consommation totale annuelle de gaz de l’Amérique du Sud. Cela entraine également l’émission de plus de 350 millions de tonnes de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Cette pratique a donc deux désavantages évidents :
elle contribue fortement au réchauffement climatique ;
elle gaspille de l’énergie.
En tant que signataire de l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 et au regard de ses ambitions climatiques, la France ne doit plus accorder de garantie de l’État à des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant le torchage de routine des gaz émis lors de l’exploitation du gisement. 
Cet amendement vise ainsi à interdire les garanties à l’export pour ces projets à l’exception de ceux intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. Il ne s’applique pas au torchage non routinier pour des opérations de sécurité ou d’urgence, par exemple.