ART. 65	N°II-CF1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1037
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 65
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »
insérer les mots :
« une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.