ART. 65	N°II-CF1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1040
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 65
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Cette contribution est versée... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.