ART. 65	N°II-CF1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1041
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 65
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fonds »
insérer les mots :
« de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.