APRÈS ART. 48	N°II-CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1054
présenté par
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale