APRÈS ART. 50	N°II-CF1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1069
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. ».
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018.
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones tendue (zones A bis, A et B1) et supprimé en zones B2 et C sauf pour les logements anciens sous conditions de travaux devant représenter au moins 25 % du coût de l’opération à financer soit au moins un tiers de l’achat.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l’APL-accession ont créé un effet boule de neige qui a porté un coup majeur à la construction et la réservation de logements en France et dans les zones B2 et C en particulier.
Afin de permettre le choc d’offre appelé de ses voeux par le Président de la République et de redonner aux territoires détendus des outils favorisant la construction de logements neufs et l’accession à la propriété, il convient donc de rétablir le dispositif PTZ tel qu’il préexistait à la LFI 2018.