ART. 43	N°II-CF1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1089
présenté par
Mme Cattelot, M. Simian, M. Haury, Mme O’Petit, M. Besson-Moreau, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Perrot, M. Guy Bricout, M. Dive et Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale