APRÈS ART. 59	N°II-CF1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1096
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les références : « , L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perçues par les agences de l’eau en intégrant dans le champ des redevances pouvant faire l’objet d’un recouvrement mutualisé par une seule des six agences de l’eau :
- les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage.
Il s’intègre dans la mise en oeuvre du plan de mutualisation inter-agences de 2018.